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Nations Unies: La responsabilité légale des autorités locales de respecter le droit au logement

Nations Unies: La responsabilité légale des autorités locales de respecter le droit au logement

The United Nations Special Rapporteur on adequate housing Leilani Farha

Nous publions le Rapport de la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur le Droit au Logement, présenté lors de la 28ème session du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies (Genève, 2 au 27 Mars 2015).  Il s'agit d'un texte très important car il précise comment la ratification des Etats du Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels, impose également aux autorités locales l'obligation légale de protéger ce droit par des actions et des politiques efficaces.

A lire attentivement et utiliser dans les conflits locaux, notamment dans la lutte contre les expulsions, où les authorités locales jouent souvent un rôle principal.

Il n'y a donc aucune excuse au désengagement affiché par certaines autorités locales. Sinon tout le contraire, elles aussi ont l'obligation légale d'agir pour défendre le droit au logement.

 

HRC 28th session (2-27 March 2015)

Annual report: UN Special Rapporteur on Right to adequate Housing:
Responsibilities of local and other subnational governments in relation to the right to adequate housing

A/HRC/28/62

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Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination

Résumé
Le présent rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non‑discrimination à cet égard, Leilani Farha, est présenté en application des résolutions 15/8 et 25/17 du Conseil des droits de l’homme. Il porte sur le rôle de l’échelon local et des autres échelons infranationaux d’administration en matière de droit à un logement convenable et examine comment ils peuvent participer pleinement à la réalisation de ce droit. Dans un contexte marqué par une tendance à la décentralisation des compétences, il ressort du présent rapport que, si celle-ci présente des avantages considérables, sa mise en œuvre doit toujours prendre les droits de l’homme pour guide. Les autorités locales et infranationales devraient être conscientes des obligations relatives aux droits de l’homme qui vont de pair avec leurs compétences croissantes, et être prêtes à en rendre compte, et les États doivent veiller à ce qu’elles disposent des capacités et des ressources voulues à cet effet.
Si les obligations internationales en matière de droits de l’homme s’imposent à tous les niveaux d’administration, les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme tendent à s’intéresser davantage au rôle de l’échelon national. La Rapporteuse spéciale souligne combien il est important que ces mécanismes se penchent de manière constructive sur la question des compétences des autorités locales et estime que la procédure des communications et les missions dans les pays offrent des possibilités concrètes à cet égard.
Il ressort du rapport que les plaintes portant sur la jouissance des droits relatifs au logement déposées au niveau interne visent souvent le rôle des autorités locales et d’autres autorités infranationales et qu’elles ont donné lieu à des interprétations concrètes du droit à un logement convenable. S’inspirant d’initiatives apparues dans le domaine des droits de l’homme et visant à faire travailler ensemble des villes et des autorités infranationales, la société civile, des organisations locales et des institutions des droits de l’homme, le rapport souligne le parti que l’on peut tirer d’interactions avec les acteurs locaux de la lutte pour la réalisation du droit à un logement convenable.

Table des matières 

I.  Introduction

II. Cadre international relatif aux droits de l’homme

III. Compétences des autorités locales et autres autorités infranationales en matière de droit à un logement convenable

IV. Difficultés de mise en œuvre du droit à un logement convenable à l’échelon local et aux autres échelons infranationaux d’administration.

V. Obligation de rendre des comptes sur le plan international

  A Mécanismes de surveillance des organes conventionnels

  B Examen périodique universel

  C Procédures spéciales

VI. Obligation de rendre des comptes au regard du droit interne

VII. Initiatives nouvelles en faveur de la responsabilisation des échelons infranationaux d’administration en matière de respect des droits de l’homme dans le domaine du logement

  A Villes et droits de l’homme

  B Accès à la justice aux échelons local et infranational

VIII Conclusions et recommandations 

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