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France, Etats Généraux: 4 milliards d'euro pour un Service d'Intérêt Général du logement

Organisés à l'initiative de l'ensemble des acteurs du logement, soit une trentaine d'organisations, ces Etats Généraux du Logement constituent une démarche partenariale totalement inédite visant à refondre la politique du logement pour mieux répondre à l'urgence des besoins des habitants. 1300 personnes ont répondu présentes à l'appel lancé par les organisateurs des Etats Généraux du Logement ce 4 mai à la Mutualité.
Parmi les 15 propositions présentées au ministre, la formulation d'un véritable Service d'Intérêt Général du Logement financé par le 2% du PIB.

Les Etats généraux du logement exigent 2% du PIB pour rattraper le retard

Les Etats généraux du logement, rassemblement de 37 organismes de professionnels, d'usagers et d'élus mardi à Paris, ont exigé de l'Etat de consacrer au moins 2% du PIB à ce secteur pour remédier au manque de logements qui entraîne des prix élevés pesant sur le budget des ménages.

Cela impliquerait un effort supplémentaire de l'Etat de 4 milliards d'euros par an, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, pour remédier au déficit structurel de 900.000 logements. Chaque année, quelque 300.000 à 350.000 nouveaux ménages arrivent sur le marché, selon les organisateurs de la manifestation.

La Fondation de l'Abbé Pierre chiffre entre 3 et 3,5 millions le nombre de mal-logés et à 1,3 million les personnes en attente d'un logement social.

Mais cette idée n'a pas retenu l'approbation du secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu qui considère que la notion même de PIB (produit intérieur brut) "ne semble pas être la référence".

A l'appui de sa position, M. Apparu rappelle que de nombreux économistes, comme Amartya Sen, prix Nobel 1998, ont montré que ce critère de PIB omettait d'autres variables, comme l'épanouissement, le bien-être, le bonheur.

Pour le secrétaire d'Etat au Logement "parler d'un critère de 2% de PIB pour le logement ne semble pas être une approche efficace de la politique du logement" car "dépenser plus n'est pas un critère de réussite des politiques publiques".

A titre d'exemple M. Apparu a cité le financement de l'accession à la propriété qu'il veut réformer pour l'année prochaine car il pense "que l'on peut faire mieux avec moins que les sept milliards d'argent public qui financent cinq dispositifs" différents.

Le fossé est ainsi apparu important entre la philosophie du gouvernement et les organisations réunies à l'initiative de Thierry Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH, mouvement HLM) malgré des accords ponctuels sur quelques unes des quinze propositions des Etats généraux comme la nécessité de statistiques fiables sur les prix de vente ou des loyers des logements.

"Il est juste de penser que le logement est une grande cause nationale", a ainsi affirmé Michel Delebarre, vice-président de l'Association des communes urbaines.

Pour l'ancien ministre du Logement un accès plus facile au foncier est un préalable indispensable pour construire des "logements à des prix accessibles" tout en veillant à éviter la constitution "de ghettos de riches et de ghettos de pauvres".

Car "la question de la mixité est de plus en plus compliquée" du fait du nombre "de personnes qui se trouvent dans une situation de précarité" en raison de la crise mondiale qui date du "choc pétrolier" des années 70, a reconnu Michel Wieviorka, président de la Société internationale de sociologie.

"Le droit au logement passe par le besoin de bâtir", a plaidé de son côté Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs constructeurs.

Pour poursuivre l'action entreprise lors de ces Etats généraux, M. Repentin a annoncé la constitution d'une structure permanente, sous forme d'un collectif, qui aura vocation à élargir le débat sur le logement à l'ensemble de la société, notamment par le biais d'un site internet.

"Ce collectif aura vocation à s'exprimer quand il y aura des échéances importantes comme lors du débat sur le budget ou les discussions sur l'avenir du mouvement du 1% logement ou l'Agence nationale de rénovation urbaine", a assuré M. Repentin.

 

Fiche: Les 15 propositions des Etats généraux du logement

1 - Réaffirmer le rôle de l’Etat, garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale.

2 - Mettre en place un système partagé d’observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l’action publique, évaluer son efficacité et permettre l’orientation des marchés.

3 - Associer les habitants et l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat à l’élaboration et au suivi du programme local de l’habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d’habitat.

4 - Consacrer 2% du produit intérieur brut dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, à l’effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement.

5 - Refonder une politique du «1% logement» dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

6 - Adopter une loi d’orientation foncière urbaine mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires.

7 - Réévaluer les aides à la pierre (pour la construction de logements) sans diminuer le nombre de logement sociaux.

8 - Moduler les aides à l’investissement locatif privé afin d’assurer une juste rémunération en secteur libre.

9 - Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la taxe à la valeur ajoutée à 5,5% pour relancer l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes.

10 - Promouvoir une offre locative dans le parc privé.

11 - Obliger les copropriétés à anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations.

12 - Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi «Solidarité et Renouvellement urbain», qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants.

13 - Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges.

14 - Maintenir l’Aide personnelle au Logement d’un ménage en impayé (de loyers), sauf mauvaise foi avérée.

15 - Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages.

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