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La cour d'appel de Paris relaxe du DAL
La cour d’ Appel de Paris prononce la relaxe del’association Droit Au Logement
La 13e cour d’Appel de Paris a relaxé aujourd’hui l’association Droit Au logement qui avait été condamnée en novembre 2008, par le tribunal de police , à une amende de 12 000 euros, et à la confiscation de 318 tentes et de matériel de couchage, lors du campement des 374 familles sans logis de la rue de la banque, entre octobre et décembre 2007.
En outre, la cours ordonne la restitution des tentes et du matériel de couchage saisi.
Cette décision est motivée par “l’état de nécessité” des familles qui campaient , et le fait que l’article de loi qui a justifié la condamnation du DAL n’a pas été prévu pour « réprimer les manifestations telles que celle organisée par l’association DAL pour lutter en faveur du droit au logement ».
Droit Au Logement remercie les avocats et juristes, Henri LECLERC Dominique HILSUM, Pascal LEVY, Ludivine LUBAKI, Marys FOURQUAGLIA et Dalila ABAR, Josiane BALASKO, Mgr GAILLOT et Mr FOFANA qui sont venus témoigner et tout les militantEs, familles, ciroyenEs solidaires, et organisations qui ont soutenu le DAL dans ce combat.
Nous demandons au gouvernement en particulier à Madame Boutin qui avait approuvé la condamnation duDAL, de cesser de réprimer les sans logis campeurs et de tirer les leçons de cette décision symbolique :
- donner des instructions pour que les sans abris qui se protègent sous une tente ne soient plus verbalisés, et réprimés pour être déplacés loin des regards
- mettre en œuvre une politique pour reloger les sans logis décemment et durablement, arrêter les expulsions et mettre en œuvre la loi de réquisition.
Un toit c’est un droit !!!
Droit au Logement
Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18 •
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Paris le 28 mai 2009